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Conditions générales de vente et de service 1. Préambule
La société Hélix Développement, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 529 406 209, dont le siège social est situé 8 E rue Jeanne Barret, Parc Valmy, 21 000 Dijon (ci-après « Hélix Développement ») est éditeur de logiciels. A ce titre, Hélix Développement commercialise les progiciels GICAB Coop et GICAB Négoce (ci-après les « Logiciels »). Hélix Développement propose également une gamme de prestations de service autour des Logiciels (ci-après les « Services »). GICAB Coop est un logiciel destiné aux coopératives, qui leur permet de suivre et de gérer leurs diverses activités, des achats à la communication avec les éleveurs. GICAB Négoce est un logiciel dédié aux négociants en bestiaux. Cette solution permet de gérer le commerce de bétail, de l’achat à la vente, du transport au suivi des stocks. Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent pas aux consommateurs, c’est-à-dire à toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale. Après avoir pris connaissance des qualités fonctionnelles et techniques des Logiciels et des caractéristiques des Services fournis par Hélix Développement et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins, le Client accepte les présentes Conditions Générales applicables à tout devis. 2. Définitions
Les termes employés au sein du Contrat et débutant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après. Client : personne morale ou physique désignée aux Conditions Particulières qui conclut
le Contrat dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, pour
bénéficier des Logiciels et des Services. 3. Documents
Le Contrat (Conditions Générales et Conditions Particulières) constitue l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat et prévaut sur tout autre contrat ayant pour objet l’utilisation des Logiciels ou encore la fourniture de services équivalents. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant (I) les Conditions Particulières, (II) les Conditions Générales. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour l’obligation en cause. Hélix Développement se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment afin qu’elles s’appliquent aux commandes à venir. Les CGVS acceptées au moment d’une commande ne peuvent être modifiées en cours de Contrat, sauf accord express et écrit entre les Parties. 4. Objet
Les présentes CGVS définissent les termes et conditions selon lesquels :
5. Durée
La date d’entrée en vigueur et la durée du Contrat incluant la durée de la licence logicielle ou le calendrier des prestations de Services sont indiquées dans les Conditions Particulières. Licence. Sauf stipulation contraire, la licence prend effet à la date d’installation du Logiciel chez le Client. Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, la licence est consentie et active tant que le Client souscrit la Maintenance moyennant des redevances périodiques. Dans ce cas, elle sera renouvelée tacitement par périodes successives de douze mois sauf dénonciation dans les conditions précisées à l’article Résiliation. 6. Conditions financières
En contrepartie des Logiciels et/ou des Services, le Client paie à Hélix Développement le prix indiqué aux Conditions Particulières. Les frais de déplacement sont à la charge du Client selon le Devis convenu entre les Parties ou sur présentation des justificatifs. Les prix s’entendent hors taxes, s’y ajoutent donc les taxes au taux en vigueur. Les Conditions Particulières déterminent les modalités de paiement et prévoient, le cas échéant, un acompte non remboursable, à verser préalablement à toute intervention ou livraison de licence d’Hélix Développement. Les Parties conviennent d’écarter les dispositions de l’article 1223 du Code civil ; les prix ne pourront être modifiés unilatéralement. Dans le cas de prestations de services non récurrentes, Hélix Développement émet des factures tel que prévu dans les Conditions Particulières, soit selon le calendrier, soit au fur et à mesure de l’exécution des prestations. Dans les autres cas et sauf stipulations contraires prévues aux Conditions Particulières, Hélix Développement émet des factures mensuelles, trimestrielles ou annuelles, à terme à échoir, la fréquence des factures étant précisée aux Conditions Particulières. Toute période commencée est due. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture ou à réception pour les factures mensuelles. Sauf stipulations contraires prévues aux Conditions Particulières, les paiements s’effectuent sans compensation ni retenue. Les prix définis aux Conditions Particulières pourront faire l’objet d’une augmentation
par Hélix Développement une fois par an, le 1er janvier de chaque année, en fonction
de la hausse de l’indice Syntec révisé, selon la formule suivante : En cas de disparition de l’indice Syntec, les Parties conviendront du choix d’un indice de remplacement. À défaut d’accord entre les Parties, compétence expresse est donnée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Dijon pour déterminer le nouvel indice à intégrer dans la formule de révision susmentionnée. Les frais qui en résulteront seront partagés également entre les Parties. Tout retard dans la détermination de l’indice de remplacement n’a aucune incidence sur les paiements qui sont effectués aux échéances prévues et font l’objet d’une régularisation ultérieure. De plus, afin de rétablir et maintenir l’équilibre du Contrat, Hélix Développement se réserve la possibilité d’appliquer sans formalité des hausses de prix correspondant aux coûts de l’hébergement ou des Services (main d’oeuvre, électricité, licences…) à raison de deux (2) modifications maximums par année civile. En cas d’incident de paiement :
Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité du fait de l’interruption des services suite à un incident de paiement. 7. Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et de
toute information de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques,
commerciaux, juridiques, financiers), transmis à l’occasion de l’exécution du Contrat,
portant une mention indiquant leur caractère confidentiel. Toutefois, l’obligation de
confidentialité ne s’applique pas aux informations qui (i) sont accessibles au public (ii)
sont obtenues de tiers sans être soumises à une obligation de confidentialité ; (iii) sont
connues de la Partie réceptrice de l’information (ou une société de son groupe), ou (iv)
sont généralement connues ou facilement vérifiables par des tiers ayant des
compétences ordinaires en informatique, conception de programmes, programmation
ou dans les activités des Parties. Chacune des Parties se réserve la possibilité de
communiquer à ses salariés, préposés, sous-traitants ou partenaires toute information
relative à l’autre Partie qui ne serait pas tombée dans le domaine public, lorsqu’une
telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution des obligations
contractuelles, étant entendu que la Partie divulguant lesdites informations portera à
l’attention des personnes susmentionnées le caractère confidentiel desdites
informations. Chaque Partie s’engage à protéger les informations confidentielles
pendant un délai de deux ans à compter de la date de leur divulgation, sauf dispositions
légales impératives contraires ou informations devenues accessibles au public.
8. Protection des données
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018. Toute information transmise à l’occasion de la négociation ou de la mise en oeuvre du Contrat ou de la fourniture de la Solution qui contiendrait, à quelque titre que ce soit, des éléments reconnus par la loi ou la jurisprudence comme liés à la vie privée ou ayant un caractère personnel ou des données permettant d’identifier des individus (« Données Personnelles ») ne pourra être utilisée qu’aux seules fins explicitement prévues lors de sa communication. Hélix Développement traite des Données en qualité de responsable du traitement et de sous-traitant pour le compte du client. Hélix Développement, en qualité de responsable du traitement, s’engage à :
Le Client peut adresser à Hélix Développement ses demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement par courrier électronique à contact@helix-dev.fr. Hélix Développement répond dans les quinze (15) jours. Si nécessaire, lorsqu’une faille de sécurité provoque une violation de Données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, Hélix Développement notifie aux personnes concernées toute violation de Données à caractère personnel. Hélix Développement, en qualité de sous-traitant pour le compte du Client au sens du RGPD, s’engage, outre ses obligations de confidentialité prévues aux présentes, à : (i) utiliser les Données Personnelles exclusivement aux fins de fourniture de la Solution telles que décrites aux présentes Conditions Générales et conformément aux instructions du Client-responsable du traitement, (ii) prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles. Dans ce cadre, les catégories de données hébergées par Hélix Développement sont celles que le Client ou que les clients du Client saisissent dans la Solution. Dans le cadre de la maintenance, Hélix Développement accède en lecture aux données des Clients et clients des Clients. Pour les traitements liés à la fourniture de la Solution, la durée du traitement est limitée à la durée du Contrat jusqu’à la réversibilité. Si nécessaire, lorsqu’une faille de sécurité de la Solution provoque une violation de Données du Client ou des Clients du Client, Hélix Développement communique les informations requises au Client. Lorsque ce n’est plus nécessaire à l’accomplissement de ses obligations en vertu du Contrat et au plus tard au terme du Contrat, Hélix Développement supprime toutes les Données à caractère Personnel intégrées à la Solution, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre n’exige leur conservation. Après avoir effacé les Données à caractère Personnel (ce qui signifie que celles-ci ne peuvent ni être restaurées, ni être reconstruites), Hélix Développement le confirme par écrit au Client. 9. Obligations du client
Les Parties collaborent activement et s’informent immédiatement de toute difficulté qui pourrait affecter la bonne exécution du Contrat. Le Client reconnaît avoir reçu d’Hélix Développement tous les éléments d’information nécessaires et, notamment, les prérequis (installation et accès), ainsi que les descriptifs des Logiciels et Services figurant aux Conditions Particulières, et s’engage à les respecter. Le Client informe Hélix Développement de toute modification envisagée de son système au minimum trente (30) jours à l’avance. Le système devra, quoiqu’il en soit, être conforme aux prérequis pour permettre l’utilisation des Logiciels. Le Client s’engage, pour les besoins du Contrat, à assurer l’accès à ses locaux des salariés, préposés et/ou sous-traitants d’Hélix Développement et fournit à ces derniers les espaces de travail, les données et toute autre aide nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Le Client s’engage également (i) à fournir à Hélix Développement toutes les informations prévues dans les Conditions Particulières et, (ii) à lui remettre tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des Services. 10. Licence logicielle
En contrepartie du paiement des redevances, Hélix Développement concède au Client une licence personnelle, non-exclusive et incessible d’utilisation des Logiciels et de leurs versions successives dans le cas où le Client a souscrit la maintenance. Ce droit d’utilisation est strictement limité au droit de représentation et de reproduction, à l’exception de tout droit de modification, d’adaptation, d’arrangement, de traduction ; Hélix Développement se réservant expressément la correction des Logiciels, sauf dérogation mentionnée dans les Conditions Particulières. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client est autorisé pendant la durée de la licence d’utilisation des Logiciels à copier les Logiciels dans la limite d’une copie, à des fins de sauvegarde uniquement et dans le cadre des seules opérations informatiques internes du Client. Chaque copie de sauvegarde sera soumise aux dispositions du Contrat. Le Client s’engage à ne pas procéder à la décompilation, traduction ou adaptation des Logiciels en dehors des cas prévus dans le Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, l’exercice par le Client des prérogatives limitativement énumérées audit Code ne sera autorisé que dans le cas où le Client aura demandé par écrit, préalablement, les informations nécessaires pour assurer l’interopérabilité de nouveaux logiciels avec le Logiciel, et que ces informations ne lui auraient pas été communiquées, étant entendu que lesdits logiciels ne devront en aucun cas violer les droits de propriété intellectuelle d’Hélix Développement. Notamment l’information ainsi obtenue par le Client ne sera utilisée qu’aux fins énumérées dans le Code de la Propriété Intellectuelle et ne devra pas être communiquée à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite d’Hélix Développement. En tout état de cause, la licence est consentie pour les seuls besoins et opérations internes du Client, sauf stipulations dérogatoires des Conditions Particulières. Elle est limitée (i) au nombre d’Utilisateurs et/ou de postes de travail spécifiés dans les Conditions Particulières ; et (ii) à une utilisation sur le poste de travail et sur le site précisé dans les Conditions Particulières ; et (iii) par toute autre restriction imposée à l’utilisation des Logiciels figurant dans les Conditions Particulières. Hélix Développement garantit la conformité des Logiciels aux Conditions Particulières, étant entendu que la mise en oeuvre de cette garantie s’effectue exclusivement selon les modalités et dans les limites qui suivent. La responsabilité de la sauvegarde complète des données incombe au Client. La sauvegarde des données doit être impérativement faite par le Client avant toute réparation. De façon générale, Hélix Développement assure auprès du Client, gratuitement et à titre de garantie, les prestations de support et de maintenance visées à l’Article Service pendant une période de 30 jours à compter de la date d’installation si Hélix Développement installe le Logiciel et pendant les heures ouvrables. Il est entendu qu’Hélix Développement ne garantit pas que (1) les Logiciels sont appropriés et nécessairement adaptés aux besoins du Client, dans la mesure où ce dernier est seul à même de vérifier l’adéquation des fonctions visées dans les Conditions Particulières à ses besoins ; (2) les Logiciels fonctionneront dans toutes les conditions particulières voulues par le Client ; (3) les Logiciels fonctionneront de manière ininterrompue ou exempte de toute erreur ; (4) toute anomalie pourra systématiquement être corrigée. Les Parties reconnaissent qu’un logiciel peut contenir des anomalies et que toutes les anomalies ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. Par ailleurs, alors qu’Hélix Développement s’efforce de s’assurer que les Logiciels ne contiennent aucun virus connu, le Client reconnaît qu’il n’est pas possible d’exclure toutes les possibilités de virus et qu’Hélix Développement ne fournit aucune garantie à ce titre. En conséquence, 3/4 le Client sera seul responsable de la mise en place de protections anti-virus adéquates et, le cas échéant, de la souscription d’une assurance suffisante à ce titre. Sauf disposition contraire du présent Contrat, Hélix Développement ne fournit aucune autre garantie que celles figurant au présent article. En cas de non-conformité du Logiciel ou de défaut dans l’exécution de la garantie objet du présent article, la responsabilité d’Hélix Développement ne pourra être engagée pour un montant supérieur à celui des redevances de maintenance versées pour l’année au cours de laquelle le dommage est survenu. 11. Livraison - installation - réception
Livraison. Hélix Développement s’engage à mettre à disposition du Client les éléments suivants dans le cadre de la licence d’utilisation : un exemplaire du Logiciel conforme aux Conditions Particulières. Installation. Hélix Développement installe les Logiciels, selon le tarif en vigueur. Les conditions de l’Article Services sont alors applicables. En tout état de cause, la réception des Logiciels est acquise dès la mise en exploitation par le Client. 12. Résiliation du contrat
Pour les Conditions Particulières à durée déterminée, à l’issue de chaque période, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au moins deux (2) mois avant la date d’échéance de la période, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction d’année en année, aux mêmes charges et conditions. Pour les Conditions Particulières à durée indéterminées, le Client peut mettre fin au Contrat moyennant le respect d’un préavis d’au moins deux (2) mois avant la date effective de la résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; le délai de préavis augmentant au fil des années. Chacune des Parties peut résilier le Contrat si l’autre Partie ne le respecte pas, à condition que la Partie n’ayant pas respecté ses obligations ait reçu une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui enjoignant de s’exécuter dans les trente (30) jours de la réception dudit courrier, et que la mise en demeure soit restée infructueuse. Les stipulations du Contrat qui, par nature, s’étendent au-delà de la résiliation restent effectives. Logiciels. En cas de cessation du Contrat et notamment par décision du juge de prononcer la nullité ou la résolution du Contrat : (1) Le Client sera tenu de restituer les Logiciels ainsi que la Documentation associée, le cas échéant, et de prendre toute mesure nécessaire pour détruire les copies des Logiciels. Le Client fournira une attestation en ce sens signée par un représentant social dûment habilité du Client. (2) Les redevances périodiques de maintenance seront dues pour la période en cours au jour de la résiliation effective, sauf si la résiliation est exclusivement due à un manquement du Client, auquel cas le montant total de la redevance sera dû. Hélix Développement pourra résilier, sans préavis, ni mise en demeure préalable, toute licence de Logiciel en cas de non-respect par le Client des conditions d’utilisation des Logiciels et/ou d’atteinte à ses droits d’auteur. Cette résiliation interviendra sans préjudice du droit pour Hélix Développement de réclamer des dommages et intérêts ou d’exercer tous autres droits ou recours. 13. Services
Le présent Article s’applique à tous les Services que Hélix Développement fournit au
Client.
13.1 Installation / Paramétrage
Hélix Développement propose, sur Devis, une prestation d’installation et de paramétrage des Logiciels sur les serveurs internes du Client ou, en cas d’hébergement externalisé, sur les serveurs d’Hélix Développement. Après l’installation des Logiciels, le Client peut accéder aux Logiciels depuis ses terminaux (PC, smartphones ou tablettes) sur lequel aura préalablement été téléchargée l’application. La sécurisation des serveurs internes du Client contre les accès indésirables ou contre toute autre forme d’agression demeure à la charge et relève de la responsabilité du Client. 13.2 Intégration interfaces utilisateurs
Hélix Développement propose, sur devis, une prestation de personnalisation des
interfaces utilisateurs des Logiciels.
13.3 Formation
Hélix Développement propose, sur devis, une prestation de formation. La formation
dispensée est indispensable afin de permettre la bonne installation et le bon
fonctionnement des Logiciels.
13.4 Hébergement
Hélix Développement peut assurer l’hébergement des Logiciels sur ses serveurs
mutualisés et sécurisés, localisés dans les data centers d’Oceanet Technology, en
France. Le Client bénéficie d’un accès au Logiciel 7j/7 et 24h/24, d’une sauvegarde tous
les soirs avec un délai de rétention des données de cinq (5) jours. Pendant la durée de
l’hébergement, Hélix Développement met également à disposition du Client les
licences requises au bon fonctionnement du Logiciel. Le Client reconnaît que des
interruptions justifiées par la maintenance des serveurs peuvent survenir. Sauf
urgence nécessitant un délai de réaction plus court, Hélix Développement avertira le
Client sept (7) jours avant l’interruption programmée et fera ses meilleurs efforts pour
minimiser l’effet de l’interruption sur les activités du Client.
13.5 Support / Assistance utilisateurs
Hélix Développement propose, sur devis, une prestation de support consistant à
apporter son aide par voie téléphonique au Client dans l’identification, la vérification
et la résolution de tout problème que ce dernier pourrait rencontrer dans l’utilisation
du Logiciel et plus largement à satisfaire toute demande d’information du Client. Cette
assistance téléphonique est proposée pendant les heures ouvrables précisées aux
Conditions Particulières ou, à défaut, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 8h30
à 12h30 et de 13h30 à 18h00 (heures françaises) et ne se substitue pas à la formation
que l’utilisateur doit avoir suivie pour une bonne utilisation du Logiciel.
Support accessible : N° d’appel unique : 03 80 78 21 20 Adresse de messagerie : contact@helix-dev.fr 13.6 Maintenance logicielle
Les Logiciels sont uniquement ceux indiqués dans les Conditions Particulières. Pendant toute la durée de maintenance, et à condition de recevoir le règlement des redevances correspondantes, Hélix Développement fournit au Client le service de maintenance indiqué aux Conditions Particulières. La Maintenance corrective a pour objet d’assurer la conformité des Logiciels objets de cette maintenance aux Conditions Particulières, par la correction de l’anomalie ou par une solution de contournement, pour les défauts constatés ou connus d’Hélix Développement. La Maintenance évolutive apporte des modifications liées aux évolutions technologiques (support de plateforme, operating system, outils de développement) ainsi qu’aux évolutions règlementaires. Afin de faciliter la compréhension et la résolution rapide de certains problèmes de maintenance, Hélix Développement doit pouvoir avoir un accès aux serveurs hébergeant les Logiciels et les bases de données, lui permettant d’intervenir à distance. Hélix Développement fixe le contenu et le rythme des mises à jour. L’installation, la mise en oeuvre des mises à jour et la formation, si elles sont souhaitées par le Client, feront l’objet d’un devis spécifique. Si, d’un commun accord, une nouvelle version n’est pas installée, Hélix Développement reste néanmoins engagée sur la maintenance de la version client dans la limite de deux versions en cours (support et maintenance de la version n et n-1 uniquement) – excepté pour les applications sur smartphone, pour lesquelles seule la dernière version déployée sur le store est maintenue. Dans le cas d’une interruption de la maintenance du fait du Client, puis d’une reprise, Hélix Développement facture une somme équivalente aux années et/ou mois au cours desquels les prestations de maintenance n’auront pas été commandées. En résiliant, le Client perd les éventuels avantages liés à l’ancienneté de son Contrat. En conséquence, les nouvelles conditions financières seront celles du tarif public en vigueur au moment de la conclusion des nouvelles Conditions Particulières de maintenance. 13.7 Développements spécifiques
Hélix Développement propose, sur devis, une prestation de développement spécifique
adaptée aux besoins spécifiques du Client. Les développements demandés peuvent
concerner des demandes de fonctionnalités ou d’interface technique. La maintenance
développée ci-dessus peut intégrer, sur devis, les développements spécifiques.
13.8 Mise en oeuvre et réception des Services
Les Parties s’efforceront de convenir d’un planning prévisionnel concernant
l’exécution des Services d’installation/paramétrage et d’intégration d’interfaces. Dans
le cas où les Services s’exécutent sur une période supérieure à quinze jours, des
réunions mensuelles peuvent se tenir entre les Parties, afin de constater l’état
d’avancement desdits Services, de déterminer les objectifs pour les périodes suivantes,
de régler les problèmes existants et de revoir et corriger le calendrier. Hélix
Développement s’efforce d’achever les Services à la date prévue dans le planning
prévisionnel, étant entendu que les dates figurant audit planning ne sauraient
constituer des délais impératifs et sont estimées sous réserve que le Client accomplisse
ses propres obligations et tâches.
14. Recette
La réception des résultats des Services est acquise par la signature par le Client du procès-verbal de livraison ou de réception. A défaut de signature du procès-verbal, Hélix Développement sera réputée avoir exécuté les Services et la réception des Services par le Client sera acquise si le Client n’émet aucune réserve dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la remise au Client des résultats de Services ou suivant la date 4/4 d’achèvement des Services. En tout état de cause, un procès-verbal de livraison, selon le cas, sera remis au Client afin de faire courir le délai de la notification. La recette des Logiciels et/ou Services purge toute non-conformité et interdit tout recours sur ce fondement. Les PV de recette sont considérés comme signés au terme d’un délai de quinze (15) jours sauf stipulations contraires ou spécifiques. En cas de prestation d’intégration de système, les recettes provisoires intermédiaires par types de prestations seront complétées par une réception définitive et globale de l’ensemble du système qui sera définie dans les Conditions Particulières. 15. Propriété
(1) Le Client reconnaît que, sauf stipulation contraire, tous les droits de propriété intellectuelle résultant des prestations effectuées par Hélix Développement demeurent la propriété exclusive d’Hélix Développement. De même, le Client accepte et reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit de propriété sur les Logiciels fournis par Hélix Développement au titre du Contrat. Le Client s’engage à reproduire dans toute copie, intégrale ou partielle, des Logiciels une mention du droit de propriété d’Hélix Développement et s’interdit de supprimer sur les Logiciels toute mention de propriété y figurant. (2) Hélix Développement assure seule et à ses frais la défense contre toute action intentée à l’encontre du Client au motif qu’un Logiciel d’Hélix Développement ou les résultats d’une prestation fournis par Hélix Développement en application du Contrat constituent une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle dont un tiers prétendrait être titulaire. Hélix Développement prendra à sa charge les dommages et intérêts qui seraient prononcés à l’encontre du Client à l’issue d’une décision de justice devenue définitive dans toute affaire de cette nature, à condition que (i) le Client ait immédiatement et par écrit informé Hélix Développement de l’existence d’une telle réclamation ; (ii) Hélix Développement soit seule responsable de la direction et de la défense contre une telle action et de toute négociation, transaction ou compromis pouvant intervenir dans le cadre de cette action ; (iii) le Client assiste diligemment Hélix Développement et lui communique toute information nécessaire à la bonne exécution du présent article. (3) Hélix Développement décline toute responsabilité pour toute action fondée sur une violation d’un droit de propriété intellectuelle, quel qu’il soit, qui trouverait son origine dans (i) l’utilisation d’une version modifiée par le Client du Logiciel, ou (ii) l’assemblage ou l’utilisation de tout Logiciel fourni dans le cadre du Contrat avec un logiciel ou tout matériel informatique ou autre, non fourni par Hélix Développement, lorsque ladite contrefaçon, violation ou action aurait été évitée en utilisant le Logiciel seul et de manière indépendante. (4) Dans l’hypothèse où la titularité des droits d’Hélix Développement sur un Logiciel serait remise en cause, ou si Hélix Développement décidait de prévenir une telle éventualité, le Client autorise dès à présent Hélix Développement, au choix et à ses frais, (i) d’obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Logiciel, ou (ii) de modifier le Logiciel afin qu’il ne constitue plus une contrefaçon ou toute autre violation des droits d’un tiers, ou (iii) de remplacer le Logiciel par un substitut non contrefaisant, étant entendu que le Logiciel ainsi modifié ou remplacé assurera les mêmes fonctions que le Logiciel qu’il remplace, ou (iiii) si Hélix Développement juge qu’aucune de ces options n’est appropriée, elle remboursera au Client une somme égale soit au prix d’achat de l’élément contrefaisant s’il lui est retourné dans un délai d’une année à compter de sa date de livraison, soit à sa valeur nette comptable (selon amortissement conforme aux règles de l’art) s’il lui est retourné au-delà de cette période, soit si la revendication ou l’action se rapporte à un Service, au montant correspondant à un maximum de douze (12) mois de redevance de Services, ou si cette somme est inférieure, au montant acquitté par le Client à la date de la mise en oeuvre de la garantie. Les stipulations du présent article ne s’appliquent pas aux Logiciels Tiers, fixent l’entière responsabilité d’Hélix Développement au titre d’une violation des droits d’un tiers et sont exclusives de toute autre réparation. 16. Responsabilité
Hélix Développement est responsable des Logiciels et Services qu’elle fournit au titre du Contrat, à l’exception des tâches et fournitures incombant au Client et/ou à des tiers. Les Parties conviennent expressément que (1) la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra pas être engagée pour les préjudices ou dommages indirects, tels qu’habituellement retenus par les Cours et Tribunaux, subis par l’autre Partie, (2) Hélix Développement décline toute responsabilité pour toute perte de profit, perte de relations commerciales (y compris atteinte à la réputation et à l’image de marque), de revenus ou d’économies escomptées ou pour tout dommage indirect, accidentel ou collatéral provoqué par les Logiciels et Services, (3) aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable des dommages et pertes causés à des tiers du fait de l’exécution du Contrat. Par conséquent, Hélix Développement ne sera pas responsable des dommages pouvant tenir aux particularités métiers du Client, même si elle en a connaissance, (4) la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties est, en tout état de cause, limitée, tous sinistres et dommages confondus, à 50 % du montant effectivement perçu au titre du Contrat sur l’année concernée par le dommage. Le Client renonce donc dans ce cadre à tout recours contre Hélix Développement et/ou son assureur au-delà du plafond de responsabilité contractuel. Il s’engage à obtenir une renonciation de même nature et portée, de la part de son assureur. De manière générale, à défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle d’Hélix Développement dans un délai d’un an à compter de la manifestation du dommage, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel. Assurance. Hélix Développement déclare avoir souscrit et renouveler à chaque échéance une assurance couvrant sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable. Il est précisé que les plafonds de responsabilité visés ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels ou d’exclusion légale. Chacune des Parties ne pourra mettre en cause la responsabilité de l’autre Partie dès lors qu’il s’agit d’un manquement ou des conséquences d’un manquement ayant déjà fait l’objet d’une sanction contractuelle telle que pénalité ou indemnisation sous quelque forme que ce soit. Chacune des Parties reconnaît le caractère impératif et essentiel de cette clause, sans laquelle l’autre Partie n’aurait pas contracté. 17. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur à l’une des Parties, échappant
à son contrôle, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible et reconnu
comme tel par la jurisprudence des tribunaux français. Les cas de force majeure
suspendent temporairement l’exécution du Contrat. La Partie invoquant un cas de
force majeure doit, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, informer l’autre Partie
dans les 24 heures suivant la survenance de l’évènement, en justifiant de son caractère
imprévisible, irrésistible, échappant à son contrôle, la mettant selon elle dans
l’impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions prises ou
qu’elle estime nécessaire de prendre alors qu’elle est dans l’impossibilité de le faire
par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure. Dans tous les cas,
la Partie empêchée doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les
effets de la force majeure. Pendant toute la durée de l’évènement, le Client est
autorisé à recourir à toute solution alternative indispensable à l’exécution des
prestations. A l’issue de l’évènement, les conditions du Contrat seront redéfinies entre
les Parties. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les
Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351
et 1351-1 du Code civil. En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période
d’un (1) mois, l’une ou l’autre des Parties, pourra résilier le Contrat par lettre
recommandée avec avis de réception.
18. Réversibilité
A échéance du Contrat, Hélix Développement peut restituer au Client, sur Devis, les
données qui lui sont propres, sous la forme d’une succession de fichiers contenant des
données brutes, dans un format à définir.
19. Cession - sous-traitance
Cession. Le Client accepte d’ores et déjà toute cession, subrogation, substitution ou autre forme de transmission du Contrat (y compris par voie de changement de majorité dans le capital ou les droits de vote, fusion, scission, absorption, cession d’actions, apport en société, etc.) à un tiers. Son acceptation s’applique que la cession soit partielle ou totale, à titre gratuit ou onéreux. Sous-traitance. Le Client autorise Hélix Développement à sous-traiter tout ou partie des Services. En toute hypothèse, Hélix Développement demeure seule responsable de la parfaite exécution du Contrat. 20. Divers
Toute modification apportée aux Conditions Particulières sera considérée comme un avenant au Contrat. Dans l’hypothèse où les stipulations du Contrat seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables. Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi et pendant un délai raisonnable des stipulations de remplacement qui seront (i) valables, applicables et opposables et (ii) conformes à l’intention initiale des Parties. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 21. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, EN CAS DE LITIGE OU DIFFÉREND DE TOUTE NATURE RELATIF NOTAMMENT À LA FORMATION, L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT DU SIÈGE SOCIAL D’HELIX DÉVELOPPEMENT, TANT POUR UNE PROCÉDURE AU FOND, QUE POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE, PAR REQUÊTE OU EN RÉFÉRÉ, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENSEURS OU APPEL EN GARANTIE. |
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